Créé le 3 avril 2022 · En vigueur depuis le 3 août 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale
Résumé. Les membres associés reçoivent une indemnité mensuelle selon des règles fixées par les ministres.
Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.