Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2022 · Dernière version le 3 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale

Résumé. Les membres associés reçoivent une indemnité mensuelle selon des règles fixées par les ministres.

Les membres associés de la formation nationale d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable perçoivent une indemnité d'exercice mensuelle.
L'indemnité est attribuée dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'écologie et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 août 2023

Modifié parDécret n°2023-708 du 1er août 2023art. 1 : Changement d'organisme responsable de l'indemnité des membres associés

En résumé. Le texte modifie la dénomination de l'organisme responsable, remplaçant 'Conseil général' par 'inspection générale'.

En vigueur du dimanche 3 avril 2022 au mercredi 2 août 2023

Source : Légifrance