Décret n°2022-466 du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

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En vigueur depuis le 3 avril 2022 · Dernière version le 27 mars 2023

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Indemnisation des participants aux séances de formation

Résumé. Les participants à ces formations ne seront pas payés.

Les personnes invitées à participer aux séances de la formation nationale et des missions régionales d'autorité environnementale ne peuvent prétendre à aucune indemnité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition qui prévoyait une réduction de moitié de l'indemnité pour les fonctionnaires ou agents contractuels en activité.

En vigueur du dimanche 3 avril 2022 au dimanche 26 mars 2023

Source : Légifrance