Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des articles définissant les conditions pour une réduction d'impôt sur le revenu liée au logement social
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies