Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 terdecies H, Art. 2 terdecies I

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA quindecies, Art. 46 AZA sexdecies, Art. 46 AZA septdecies

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Création des articles définissant les conditions pour une réduction d'impôt sur le revenu liée au logement social

Résumé. Les nouveaux articles créés fixent les plafonds de loyer et de ressources pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu en louant un logement social, ainsi que les documents à fournir pour en bénéficier.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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