Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

Article 3

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Article 3

Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Annexion des conventions types de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les modèles de contrats entre l'Agence nationale de l'habitat et les propriétaires de logements sont inclus dans ce décret.

Les conventions types passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article D. 321-23 du code de la construction et de l'habitation (Conventions entre l'agence et les bailleurs) sont annexées au présent décret.

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Source : Légifrance