Décret n°2022-465 du 31 mars 2022

Article 1

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Article 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation (Début des conventions entre agence et bailleurs), les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.

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En vigueur depuis le 2 avril 2022

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Modification des règles des logements sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles des logements sociaux en ajustant les durées de convention, les mentions sur les quittances de loyer et la définition du mètre carré pour le calcul du loyer maximum.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation (Début des conventions entre agence et bailleurs), les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.

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En vigueur depuis le samedi 2 avril 2022

Source : Légifrance