En vigueur depuis le 2 avril 2022
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Modification des règles des logements sociaux
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour législative et ajout d’une disposition spéciale pour les DOM‑TOMCode de la construction et de l'habitationArt. D321-28 : Détails à mentionner sur la quittance de loyer
→ Version 2 : Clarification de la référence législativeCode de la construction et de l'habitationArt. D321-30-1 : Prolongation des conventions d'aide à la rénovation
→ Version 2 : Réduction de la durée d'extension
- Code de la construction et de l'habitation.Art. D321-27, Art. D321-28, Art. D321-30-1, Art. D443-34
II. - Par dérogation aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 321-24 du code de la construction et de l'habitation (Début des conventions entre agence et bailleurs), les demandes de conventionnement peuvent être déposées jusqu'au 30 avril 2022 pour les baux dont la prise d'effet intervient entre le 1er janvier et le 28 février 2022.