Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-2 (Composition du Comité consultatif national d'éthique)Art. L.1412-2Composition du Comité consultatif national d'éthiqueLe Comité consultatif national d'éthique est composé de 45 membres divers pour discuter des questions éthiques en santé. et L. 1412-5 (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique)Art. L.1412-5Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthiqueUn décret précise les règles pour choisir et organiser les membres d'un comité d'éthique, en respectant certaines conditions. dans leur rédaction résultant de l'article 38 (Réforme de la composition du Comité consultatif national d'éthique)Art. 38Réforme de la composition du Comité consultatif national d'éthiqueLa loi modifie la composition et le fonctionnement du Comité consultatif national d'éthique pour mieux refléter la diversité des acteurs concernés par les questions éthiques en santé. de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :