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Décret n°2022-436 du 28 mars 2022

relatif à l'égal accès des femmes et des hommes au Comité consultatif national d'éthique et à la composition du Comité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles du comité d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Résumé. Un décret du 28 mars 2022 modifie les règles de composition et de renouvellement d'un comité d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, en assurant une parité entre hommes et femmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1412-2 (Composition du Comité consultatif national d'éthique) et L. 1412-5 (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique) dans leur rédaction résultant de l'article 38 (Réforme de la composition du Comité consultatif national d'éthique) de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour un comité d'éthique

Résumé. Le décret crée des règles pour la composition et le renouvellement d'un comité d'éthique, en assurant la parité entre hommes et femmes.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles du comité d'éthique pour les sciences

Résumé. Le comité d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé change ses règles de renouvellement et d'éligibilité des membres techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Dispositions transitoires concernant le renouvellement des membres d'un comité

Résumé. Les membres du comité actuels restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat, et les nouveaux membres seront remplacés en août 2023, sauf trois qui restent jusqu'en février 2025.

I. - Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 (Renouvellement des membres du comité d'éthique) et R. 1412-1-5 (Équilibre hommes-femmes dans le comité d'éthique) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date de fin de leur mandat.
III. - Afin d'organiser le renouvellement par moitié de l'instance, en application de l'article L. 1412-5 du code de la santé publique (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique), les mandats des membres désignés à l'occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.

En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Exécution du décret

Résumé. Le ministre de la santé doit publier ce décret officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Décret n°2022-436 du 28 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4