Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique
Résumé Cet article crée de nouvelles règles de santé.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1412-1-2, Art. R1412-1-3, Art. R1412-1-4, Art. R1412-1-5, Art. R1412-1-6, Art. R1412-1-7 > >
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