Décret n°2022-436 du 28 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R1412-1-2, Art. R1412-1-3, Art. R1412-1-4, Art. R1412-1-5, Art. R1412-1-6, Art. R1412-1-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles pour un comité d'éthique

Résumé. Le décret crée des règles pour la composition et le renouvellement d'un comité d'éthique, en assurant la parité entre hommes et femmes.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance