Décret n°2022-436 du 28 mars 2022

Article 3

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Article 3

I. - Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 (Renouvellement des membres du comité d'éthique) et R. 1412-1-5 (Équilibre hommes-femmes dans le comité d'éthique) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date de fin de leur mandat.
III. - Afin d'organiser le renouvellement par moitié de l'instance, en application de l'article L. 1412-5 du code de la santé publique (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique), les mandats des membres désignés à l'occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.

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En vigueur depuis le 30 mars 2022

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Dispositions transitoires concernant le renouvellement des membres d'un comité

Résumé. Les membres du comité actuels restent en poste jusqu'à la fin de leur mandat, et les nouveaux membres seront remplacés en août 2023, sauf trois qui restent jusqu'en février 2025.

I. - Les délais mentionnés aux articles R. 1412-1-4 (Renouvellement des membres du comité d'éthique) et R. 1412-1-5 (Équilibre hommes-femmes dans le comité d'éthique) du code de la santé publique dans leur rédaction résultant du présent décret ne sont pas applicables au premier renouvellement intervenant après l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Le président et les membres du comité en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date de fin de leur mandat.
III. - Afin d'organiser le renouvellement par moitié de l'instance, en application de l'article L. 1412-5 du code de la santé publique (Règles de désignation et fonctionnement du comité d'éthique), les mandats des membres désignés à l'occasion du premier renouvellement mentionné au I du présent article prennent fin le 3 août 2023. Toutefois, les mandats de trois des six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L. 1412-2, désignés par tirage au sort, prennent fin le 3 février 2025.

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En vigueur depuis le mercredi 30 mars 2022

Source : Légifrance