Décret n°2022-434 du 25 mars 2022

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R767-8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article change une règle du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance