Décret n°2022-434 du 25 mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R767-5

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Ajout d'une action pour améliorer la qualité des services

Résumé. Le conseil d'administration d'un centre de sécurité sociale doit maintenant inclure des actions pour améliorer la qualité des services aux organismes de protection sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

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