En vigueur depuis le 28 mars 2022
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Entrée en vigueur du décret
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication, à l'exception de l'alinéa 5 de l'article R. 761-2 du code de la sécurité sociale (Demande de maintien dans la sécurité sociale française pour les travailleurs détachés) et du 4° de l'article R. 767-2 du même code (Rôles du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.