Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales, Art. 36-1