Décret n°2022-432 du 25 mars 2022

Article 4

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Article 4

Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) tels qu'ils résultent des articles 2 (Modification des règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte) et 3 (Modification d'un article de décret) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 28 mars 2022

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Modification des articles par décret

Résumé. Certains articles peuvent être modifiés encore une fois par un décret

Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé (Adaptation des règles de retraite à Saint-Pierre-et-Miquelon) tels qu'ils résultent des articles 2 (Modification des règles d'attribution de la pension de réversion à Mayotte) et 3 (Modification d'un article de décret) du présent décret peuvent être modifiés par décret.

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Source : Légifrance