Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du décret du 1er juillet 2003 et du décret du 10 mai 2017
Résumé Certains articles de décrets peuvent être modifiés par un futur décret.
1 version