Créé le 28 mars 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles par décret
Résumé. Certains articles peuvent être modifiés encore une fois par un décret
Les articles 18 et 36-1 du décret du 1er juillet 2003 susvisé et le I de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé tels qu'ils résultent des articles 2 et 3 du présent décret peuvent être modifiés par décret.