Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales

Créé le 24 août 2021

Le II de l'article 18 est applicable aux conjoints et anciens conjoints des assurés mentionnés aux articles 23-5 et 23-6 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée pour le droit à pension de réversion dans leurs régimes d'assurance vieillesse de base et complémentaire légal ou rendu légalement obligatoire.

En vigueur depuis le mardi 24 août 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives aux avocats salariés et non-salariés et aux autres professions libérales
Article 36-1