Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les mutuelles
Le Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations.
- Article L114-1 — Règles de participation aux mutuelles
- Article L212-26 — Règles de transfert et calcul des excédents dans les mutuelles
- Article L221-10-2 — Dénonciation d'adhésion ou résiliation de contrat dans les mutuelles
- Article L421-3 — Gestion du fonds national de solidarité et d'actions mutualistes
Protection sociale en France
Le Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières.