Article R4422-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la pharmacie et de la physique médicale à Wallis-et-Futuna
Résumé Les règles de la pharmacie et de la physique médicale s'appliquent à Wallis-et-Futuna, mais avec des ajustements pour le contexte local.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la présente quatrième partie dans sa version issue du décret n° 2022-381 du 16 mars 2022 est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les mots : “ préfet du département ” et “ préfet de région ” sont remplacés par les mots : “ administrateur supérieur, représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ” ;
2° Le mot : “ département ” est remplacé par les mots : “ îles de Wallis-et-Futuna ” ;
3° Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
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