JORF n°0065 du 18 mars 2022

Décret n°2022-380 du 16 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire en date du 28 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans le Code de la santé publique

Résumé Cet article change et ajoute des règles pour les interventions en cardiologie avec des images.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6122-25, Sct. Section 13 : Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie, Art. R6123-128, Art. R6123-129, Art. R6123-130, Art. R6123-131, Art. R6123-132, Art. R6123-133 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6123-130-1, Art. R6123-130-2, Art. R6123-130-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6123-133-1, Art. R6123-133-2 > >

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5 créés

8 modifiés

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Article 2

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Entrée en vigueur et adaptation des schémas régionaux de santé

Résumé Ce décret change les règles pour les interventions en cardiologie à partir du 1er juin 2023 et demande des nouvelles autorisations.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code, postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code, cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code.

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Article 3

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Charges du ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre des solidarités et de la santé doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran