Décret n°2022-380 du 16 mars 2022

Article 2

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Article 2

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).

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En vigueur depuis le 1 juin 2023

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Entrée en vigueur et adaptation des schémas régionaux de santé

Résumé. Ce décret change les règles pour les interventions en cardiologie à partir du 1er juin 2023 et demande des nouvelles autorisations.

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
III. - Les titulaires d'autorisations d'activités interventionnelles, par voie endovasculaire, en cardiologie, mentionnées au 11° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), délivrées en application des dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires), postérieure au 1er juin 2023, déposent une nouvelle demande d'autorisation pour l'activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie. Par dérogation à l'article R. 6122-32 du même code (Dossier complet pour autorisation médicale), cette demande fait l'objet d'un dossier spécifique selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les demandeurs peuvent poursuivre l'exploitation de leurs autorisations jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du même code (Procédure d'autorisation pour les activités et équipements sanitaires).

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En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Source : Légifrance