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Modification des règles de traitement des données d'accès aux origines
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des finalités du traitement des donnéesCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-26 : Conservation des documents par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement et de conservation des documents
-Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-33