Décret n°2022-360 du 14 mars 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R147-33

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Modification des règles de traitement des données d'accès aux origines

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement et de conservation des données personnelles pour l'accès aux origines, en les alignant sur le RGPD.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-25 : Gestion des données personnelles par le Conseil national pour l'accès aux origines
→ Version 3 : Modification des finalités du traitement des données
Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-26 : Conservation des documents par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement et de conservation des documents
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32

A abrogé les dispositions suivantes :

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