Décret n°2022-360 du 14 mars 2022

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R147-20-1, Art. R147-20-2

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Transmission sécurisée des demandes d'accès aux origines

Résumé. Les demandes et déclarations pour l'accès aux origines personnelles doivent être transmises par un moyen permettant de prouver la date de réception.

A créé les dispositions suivantes :

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