Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-360 du 14 mars 2022

relatif aux conditions de traitement des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux origines personnelles et protection des données

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour accéder à ses origines personnelles et protège mieux les données.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-11 (Modalités d'application des lois sur l'accès aux origines personnelles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission sécurisée des demandes d'accès aux origines

Résumé. Les demandes et déclarations pour l'accès aux origines personnelles doivent être transmises par un moyen permettant de prouver la date de réception.

A créé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de traitement des données d'accès aux origines

Résumé. Le décret modifie les règles de traitement et de conservation des données personnelles pour l'accès aux origines, en les alignant sur le RGPD.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R147-25 : Gestion des données personnelles par le Conseil national pour l'accès aux origines
→ Version 3 : Modification des finalités du traitement des données
Code de l'action sociale et des famillesArt. R147-26 : Conservation des documents par le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
→ Version 2 : Précision des modalités d'enregistrement et de conservation des documents
-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32

A abrogé les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles d'accès aux origines personnelles pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles d'accès aux origines personnelles pour les territoires d'outre-mer en remplaçant les références au règlement européen par celles de la métropole.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R587-1 : Adaptation des règles de protection des données à Saint-Barthélemy
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R538-1 : Adaptation des règles d'accès aux origines à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1

En vigueur depuis le 16 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 2022

Décret n°2022-360 du 14 mars 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4