JORF n°0062 du 15 mars 2022

Décret n°2022-360 du 14 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 147-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en date du 6 avril 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 22 septembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 septembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 13 septembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un nouvel article ajoute des règles dans le code des familles.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-20-1, Art. R147-20-2 > >

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2 créés

Article 2

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Modification et abrogation des dispositions du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Les règles sur la gestion des données personnelles relatives aux origines ont été modifiées et une règle a été supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles, Art. R147-25, Art. R147-26, Art. R147-27, Art. R147-28, Art. R147-29, Art. R147-30, Art. R147-31, Art. R147-32 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'action sociale et des familles > > Art. R147-33 > >

1 version

9 modifiés

1 abrogé

Article 3

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Création et modification d'articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Le décret change des règles pour aider les gens à connaître leurs origines.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1 > >

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4 créés

3 modifiés

1 cité

Article 4

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Chargés de l'exécution

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet