Décret n°2022-360 du 14 mars 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R551-1, Art. R561-1, Art. R571-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1

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Adaptation des règles d'accès aux origines personnelles pour l'outre-mer

Résumé. Le décret adapte les règles d'accès aux origines personnelles pour les territoires d'outre-mer en remplaçant les références au règlement européen par celles de la métropole.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R587-1 : Adaptation des règles de protection des données à Saint-Barthélemy
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R587-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnellesCode de l'action sociale et des famillesArt. R538-1 : Adaptation des règles d'accès aux origines à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles, Art. R538-1

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