Article 50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du décret n°2003-1306
Résumé L'article 50 met à jour certaines règles d'un décret de 2003.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 > > Art. 20, Art. 31, Art. 35, Art. 37 > >
1 version
4 modifiés
2 cités