Décret n°2022-339 du 10 mars 2022

Article 3

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Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 (Régime de détention dans les centres pour peines aménagées) et D. 143-2 (Permissions de sortir pour les détenus en structures d'accompagnement) du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le 12 mars 2022

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Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer demain, sauf pour certains quartiers de prisons qui suivront les anciennes règles jusqu'à leur fermeture en 2023.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 (Régime de détention dans les centres pour peines aménagées) et D. 143-2 (Permissions de sortir pour les détenus en structures d'accompagnement) du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

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En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance