Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du décret
Résumé Ce décret concerne aussi Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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