JORF n°0059 du 11 mars 2022

Décret n°2022-339 du 10 mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation du 30 novembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 21 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Code de procédure pénale

Résumé Cet article change et supprime des règles du Code de procédure pénale.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D86 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D70, Art. D72-1, Art. D80, Art. D81, Art. D82-2, Art. D143-2 > >

1 version

6 modifiés

1 abrogé

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application territorial

Résumé Ce décret est valable dans les îles de Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les iles de Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret et dispositions transitoires

Résumé Ce décret commence à s'appliquer demain, sauf pour certains quartiers de prisons qui suivront les anciennes règles jusqu'à leur fermeture en 2023.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Toutefois, les centres pénitentiaires comportant un quartier pour peines aménagées demeurent soumis aux dispositions des articles D. 70, D. 72-1, D. 80, D. 81, D. 82-2 D. 86 et D. 143-2 du code de procédure pénale dans leur rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la suppression de ces quartiers par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 31 décembre 2023.

1 version

6 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres des outre-mer et de la justice doivent faire appliquer ce décret

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 10 mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu