Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de recrutement, de nomination et d'affectation des agents d'inspection générale ou de contrôle
Résumé Les agents d'inspection générale ou de contrôle sont choisis et placés de manière à ce qu'ils soient indépendants et impartiales.
Les agents exerçant des fonctions d'inspection générale ou de contrôle au sein des services mentionnés à l'article 1er sont recrutés, nommés et affectés dans des conditions garantissant leur capacité à exercer leurs missions avec indépendance et impartialité.
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