Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n°2009-462
Résumé. Cet article change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 13 → Version 2
- Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 13