Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une disposition pour le décrets n°2009-462 du 23 avril 2009
Résumé. Un nouvel article a été ajouté à un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 5-1 → Version 1
- Décret n°2009-462 du 23 avril 2009Art. 5-1