Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 5 du décret n°2022-334
Résumé La limite de quatre ans dans l'article 5 du décret a été supprimée.
L'article 5 du même décretest ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « dans la limite de quatre ans » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : «, dans la limite de quatre ans, » sont supprimés.
1 version