Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 426-10 (Rôles et responsabilités du directeur général du CNED)Art. R.426-10Rôles et responsabilités du directeur général du CNEDLe directeur général du CNED est nommé par décret et a de nombreuses responsabilités, comme gérer le budget, représenter l'établissement en justice, et gérer le personnel. et R. 911-19 (Affectation sur un poste adapté pour raisons de santé)Art. R.911-19Affectation sur un poste adapté pour raisons de santéLes enseignants et autres personnels éducatifs peuvent être affectés sur un poste adapté s'ils ont des problèmes de santé, pour retrouver leur capacité de travail ou se réorienter. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 532-1 (Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?)Art. L.532-1Qui peut engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique ?Seul le chef ou l'autorité locale peut prendre des mesures disciplinaires., L. 532-3 (Délégation des pouvoirs dans la fonction publique)Art. L.532-3Délégation des pouvoirs dans la fonction publiqueDans la fonction publique de l'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut généralement le pouvoir disciplinaire, mais il peut être séparé selon les types de sanctions. et L. 533-1 (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires)Art. L.533-1Sanctions disciplinaires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, classées en quatre groupes selon leur gravité. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :