Décret n°2022-332 du 8 mars 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R426-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une compétence au directeur général du CNED

Résumé. Le directeur général du CNED peut désormais prononcer des sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance