Article L532-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de nomination et disciplinaire dans la fonction publique de l'État
Résumé En fonction publique d'État, déléguer le pouvoir de nomination inclut le pouvoir disciplinaire, sauf si on décide de les séparer.
Dans la fonction publique de l'Etat, la délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment soit du pouvoir disciplinaire, soit du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination.
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