Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Article suivant

Article 7

Non-application du droit d'opposition au traitement automatisé par la CNCCFP

JORF n°0054 du 5 mars 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des personnes concernées par les traitements de données

Résumé Les gens peuvent demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles.

Les droits à l'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les droits à l'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.