Créé le 6 mars 2022 · En vigueur depuis le 15 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits des personnes concernées par les données des comptes de campagne
Résumé. Vous pouvez voir, corriger ou limiter l'usage de vos données de campagne politique en contactant la commission compétente.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnées à l'article 2 s'exercent dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.