Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-application du droit d'opposition au traitement automatisé par la CNCCFP
Résumé Vous ne pouvez pas demander à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de ne pas traiter vos données.
Le droit d'opposition prévu l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.
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