Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 6
Résumé L'article 6 a été changé pour ne plus parler 'd'information' et pour inclure les enfants à partir de 15 ans au lieu de 13 ans.
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'information » sont supprimés ;
2° Les mots : « 13 à » sont remplacés par la référence : « 15, ».
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