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Chapitre Ier

Dispositions relatives au traitement automatisé mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

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Article 6

Droits des personnes concernées par les traitements de données

JORF n°0054 du 5 mars 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de traitement des données

Résumé Toutes les actions sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant un an.

Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an à compter de l'opération.

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Les opérations de collecte, de consultation, modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure, le motif et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées un an à compter de l'opération.