Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions Annexes au Code de la Construction et de l'Habitation
Résumé Les règles de construction ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R172-4 > >
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