Décret n°2022-305 du 1er mars 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe à l'article R172-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles du code de la construction

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles concernant les changements dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance