Décret n°2022-305 du 1er mars 2022

Article 3

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Article 3

L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles du code de la construction) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 4 mars 2022

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Entrée en vigueur de l'article 2 du décret

Résumé. L'article 2 commence à s'appliquer le 1er juillet 2022.

L'article 2 (Modification des consignes de style pour les articles du code de la construction) du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 4 mars 2022

Source : Légifrance