Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article 2 du décret
Résumé L'article 2 devient applicable le 1er juillet 2022.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.
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