Décret n°2022-305 du 1er mars 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R122-2, Art. R122-2-1, Art. R171-11, Art. R172-1, Art. R172-10, Art. Annexe à l'article R172-4, Art. R172-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R172-4

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Modification des règles d'économie d'énergie pour les bâtiments

Résumé. Les règles sur l'économie d'énergie pour les bâtiments changent, avec des dates limites pour les permis et des suppressions de certaines obligations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R172-4
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R172-4

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