JORF n°0052 du 3 mars 2022

Décret n°2022-305 du 1er mars 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, notamment son article 3 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 171-1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 14 septembre 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 septembre et 7 octobre 2021 ;

Vu la notification n° 2021/441/F adressée le 9 juillet 2021 à la Commission européenne ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre au 16 octobre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de la construction et de l'habitation

Résumé Des règles de construction ont été mises à jour dans le code de la construction et de l'habitation.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R122-2, Art. R122-2-1, Art. R171-11, Art. R172-1, Art. R172-10, Art. Annexe à l'article R172-4, Art. R172-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R172-4 > >

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7 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions Annexes au Code de la Construction et de l'Habitation

Résumé Les règles de construction ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R172-4 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'article 2 du décret

Résumé L'article 2 commence à s'appliquer le 1er juillet 2022.

L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution du décret

Résumé Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er mars 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili