JORF n°0050 du 1 mars 2022

Décret n°2022-278 du 28 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 25 février 2021 portant création du commandement de la gendarmerie dans le cyberespace ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 décembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du décret n°2007-1451

Résumé Cet article met à jour plusieurs parties d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 > > Art. 5, Art. 6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007

> - Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 > > Art. 1, Art. 3, Art. 4 > >

1 version

6 modifiés

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique à partir du 1er août 2021, sauf pour deux parties qui commencent le 1er janvier 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1 version

Article 3

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé Les ministres vont faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt