Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé La plupart des règles de ce décret s'appliquent depuis le 1er août 2021, mais certaines seulement à partir du 1er janvier 2022.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
1 version