JORF n°0048 du 26 février 2022

Décret n°2022-249 du 25 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de la majoration des intérêts de retard

Résumé Les pénalités pour paiement tardif des impôts augmentent de 5% en 2022.

Pour l'année 2022 le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 5 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de versement des contributions des chambres d'agriculture au FNSP

Résumé Les chambres d'agriculture paient leur dû en deux fois en 2022 : en avril et en octobre.

Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2022 sera effectuée en deux versements égaux les 1er avril et 1er octobre 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution au ministre

Résumé Le ministre doit faire appliquer le décret et le publier au Journal officiel

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie