Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attribution des responsabilités d'exécution du décret
Résumé Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier officiellement.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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