Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Résumé Le taux de l'impôt supplémentaire sur les hauts revenus est de 5 % en 2022.
Pour l'année 2022 le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 5 %.
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