Créé le 27 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le ministre de l'agriculture
Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.