Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention des délégations dans le règlement intérieur
Résumé Le règlement doit dire ce que chaque personne peut faire.
Au dernier alinéa de l'article D. 511-96-4 du code rural et de la pêche maritime, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur. »
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