Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur du décret et application des articles
Résumé Le décret commence à s'appliquer le lendemain de sa publication, mais certains articles attendront encore un peu.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.
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