JORF n°0048 du 26 février 2022

Décret n°2022-245 du 25 février 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi du 25 Ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 22 et 21-5 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 44, 45, 46 et 48 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu le décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique du 13 décembre 2021 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires du 22 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions du Code de procédure civile

Résumé Des règles de procédure civile ont été créées et modifiées.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Sct. Section 1 : De l'homologation judiciaire , Sct. Section 2 : De l'apposition de la formule exécutoire par le greffe > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1565, Art. 1566, Art. 1567, Art. 1568, Art. 1570, Art. 1571 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 127-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 131-1, Art. 131-3, Art. 131-6, Art. 131-7, Art. 131-10, Art. 131-11, Art. 131-12, Art. 131-13, Art. 131-15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1569 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 456, Art. 458, Art. 700, Art. 750-1, Art. 806, Art. 901, Art. 910-2, Art. 1012, Art. 1014, Art. 1411 > >

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Article 2

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Modification d'un article antérieur

Résumé Un article de loi a été mis à jour pour suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 > > Art. 7 > >

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Article 3

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Modification interprétative de l'article 20 du décret n° 71-941

Résumé Cet article précise le sens d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 20 > >

La modification apportée par le présent article à l'article 20 a un caractère interprétatif.

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Article 4

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Modification de l'article 175-1 du Décret n° 91-1197

Résumé Un décret a changé des règles d'un autre décret plus vieux.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 175-1 > >

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Article 5

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Modifications des articles du Code de procédure civile et des décrets de 1971 et 1991

Résumé Cet article change des règles de procédure civile dans plusieurs lois.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 > > Art. 42 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 > > Art. 283, Art. 284, Art. 283-1 > >

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Article 6

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être appliqué le jour suivant sa parution, sauf pour quelques exceptions.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
1° Les articles 1er, 4 et 5 à l'exception de son 2° sont applicables aux instances en cours ;
2° Le 20° de l'article 1er entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022.

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Article 7

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Charge des ministres de l'exécution du décret

Résumé Le ministre des Outre-mer et le ministre de la Justice doivent faire respecter ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu